Mercredi 2 mars 2011 3 02 /03 /Mars /2011 12:00

Quelles sont les attributions du Conseil général ?

 

Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale.

 

Ces quatre domaines de compétences ont un caractère obligatoire. Le Conseil général des Bouches du Rhône va, dans ce domaine, bien au-delà de ses obligations légales.

D’autres compétences volontaristes décidées par la majorité départementale sont qualifiées de compétences facultatives. Je vous en parlerai prochainnement.

 

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La Réforme des Collectivités Territoriales, outre le fait qu’elle supprime la fonction de Conseiller général et va donc supprimer cette proximité essentielle à la vie et l’aménagement des territoires, interdira tout recours aux politiques volontaristes qui permettent aujourd’hui d’apporter plus de confort et de bien être dans notre vie de tous les jours.

 

Première Partie : l'action sociale et sanitaire

 

Depuis la loi du 22 juillet 1983, le Conseil général a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi (ex : certaines aides en matière de logement, hébergement et réinsertion).

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du Conseil général dans ce domaine. Elle a prévu, à partir du 1er janvier 2005, que " Le département définit et met en oeuvre la politique d’action sociale ", en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et coordonne les actions menées sur son territoire.

 

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Cette action sociale couvre divers domaines qui touchent tous les âges de la vie :

  1. l’aide sociale à l’enfance  (ASE et PMI) : gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières, agrément des assistantes maternelles...
  2.  l’insertion sociale et professionnelle :depuis la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le revenu minimum d’insertion (RMI), le département pilotait intégralement ce dispositif (ouverture des droits, conditions de versements des allocations, radiations, insertion). Toutefois, le montant et les conditions d’attribution de l’allocation restaient fixés au niveau national. Depuis le 1er juin 2009, le RMI a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA). Sous la responsabilité de l’État et des départements, il est attribué par le président du conseil général, mais ses compétences concernant les décisions individuelles relatives à l’allocation, ou une partie d’entre elles, peuvent être déléguées aux organismes chargés du service du RSA (caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole). Les départements le financent avec le fonds national de solidarités actives.
  3.  le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 a créé dans chaque département unplacé sous l’autorité du président du Conseil général, qui s’est substitué aux précédents FAJ, institués par la loi du 29 juillet 1992, qui étaient cogérés avec l’État. Ces nouveaux FAJ sont toujours chargés de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans en leur attribuant des aides et en leur apportant des secours temporaires en cas de besoins urgents. Son financement est assuré par le département, mais les autres collectivités, leurs groupements ou les organismes de protection sociale peuvent y participer. 
  4. l’aide aux handicapés :  politiques d’hébergement et d’insertion sociale ;
  5. la protection judiciaire de la jeunesse  : pour partie et à titre expérimental pour cinq ans dans certains départements depuis la loi du 13 août 2004. Par ailleurs, le département n’est plus responsable de l’aide médicale depuis la loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle (CMU);
  6. l’aide au logement : avec la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août 2004, d’un fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État ;
  7. l’aide aux personnes âgées : par exemple la création et la gestion de maisons de retraite, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Depuis la loi du 13 août 2004, il " définit et met en œuvre l’action sociale " en leur faveur ; 

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Dans le domaine sanitaire, le Conseil général est notamment responsable de la protection sanitaire et gère le laboratoire départemental, plus particulièrement chargé de l'analyse et du suivi de la qualité des eaux de consommation et de baignade, ainsi que de la qualité alimentaire et du respect des règles d'hygiène en matière de restauration collective.

 

Depuis la loi du 13 août 2004, les Conseils généraux peuvent également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.

 

Pour aller plus loin :

 

http://www.departement.org/vos-departements/lahistoire-du-conseil-general

 à suivre...

Par André Guinde - Publié dans : Institution
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